📜 Conditions générales de vente
Bonjour, et merci de lire ces lignes avant de commander. Elles disent simplement qui nous sommes, ce que vous achetez, ce que vous payez, et tous les droits que la loi vous donne. Version du 17 novembre 2026.
1. Le vendeur
E.W.S. · Eco Watt Système, entreprise individuelle exploitée par
Pierre Gaudin (EI)
15 avenue de Fontreyne, 05000 Gap
SIREN 754 058 097 · RCS Fréjus 754 058 097 · TVA intracommunautaire FR55754058097
Téléphone : 06 95 41 83 82 · Courriel : ews.eau.bilan@gmail.com
2. Ce que couvrent ces conditions
Les ventes conclues à distance entre E.W.S. et un client, particulier ou professionnel, portant sur : le matériel de traitement de l'eau (préfiltration, osmoseurs, adoucisseurs), livré seul ou posé ; les packs de cartouches de rechange ; et l'adhésion annuelle au compte « Mon EAU Nette & ma Ville » à 12 € par an. Passer commande vaut acceptation de ces conditions.
3. Les prix
Les prix s'affichent en euros, toutes taxes comprises. Chaque statut a son tarif, affiché avant la commande : prix public sans adhésion, tarif adhérent particulier, tarif adhérent professionnel. Le prix des packs de cartouches est un prix ferme, bloqué au jour de la commande. Le prix applicable est celui affiché sur le devis au moment de son acceptation, et un devis reste valable trente jours.
4. La commande
Le devis se consulte en ligne, se télécharge en PDF, et s'accepte en cochant la case d'acceptation puis en vérifiant sa commande. L'acceptation lance la commande du matériel. Une facture d'acompte est remise immédiatement, en PDF.
5. Le paiement
Sauf mention contraire sur le devis : un acompte de 40 % à la commande, puis le solde à la livraison du matériel. Moyens acceptés : virement bancaire, et carte bancaire par lien de paiement sécurisé (Stripe) lorsqu'il est proposé. Aucune donnée de carte ne transite par nos serveurs.
6. La livraison
Le délai de livraison est celui annoncé sur le devis. Passé trente jours au-delà de ce délai et après mise en demeure restée sans effet, le client peut annuler la commande et se faire rembourser les sommes versées.
7. Votre droit de rétractation, 14 jours
Si vous êtes un consommateur, vous disposez de quatorze jours à compter de la réception du matériel pour vous rétracter, sans motif à donner (article L.221-18 du code de la consommation). Il suffit de nous l'écrire, par courriel ou courrier, avant la fin du délai ; le formulaire ci-dessous peut servir, sans être obligatoire.
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, livraison standard comprise, au plus tard quatorze jours après avoir été informés, et le renvoi du matériel, complet et en état, est à votre charge. Pour une prestation de service comme l'adhésion, si vous demandez son exécution immédiate puis vous rétractez, le montant dû correspond au service déjà fourni.
Formulaire de rétractation (à recopier) : « À l'attention d'E.W.S., 15 avenue de Fontreyne, 05000 Gap, ews.eau.bilan@gmail.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande n° [votre numéro], reçue le [date]. Nom, adresse, date, signature. »
7 bis. L'adhésion annuelle à 12 € par an
Durée et renouvellement. L'adhésion payante dure un an. Elle se renouvelle chaque année au même prix, par prélèvement sur la carte enregistrée chez notre prestataire de paiement (Stripe), sauf si vous l'arrêtez.
Avant chaque renouvellement. Nous vous écrivons par un courriel dédié, entre trois mois et un mois avant la date limite pour ne pas reconduire (la veille du renouvellement). Cette date y figure dans un encadré. Sans ce courriel, vous pouvez arrêter gratuitement à tout moment après le renouvellement, et les sommes versées depuis vous sont remboursées sous trente jours, déduction faite de la période écoulée (article L215-1 du Code de la consommation).
Résilier. À tout moment, gratuitement, en trois étapes et sans compte à créer, sur la page Résilier votre contrat. L'adhésion reste active jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis s'arrête. Un accusé de réception vous est envoyé par courriel avec la date de fin.
Renoncer dans les quatorze jours. Vous pouvez renoncer à l'adhésion dans les quatorze jours qui suivent son paiement, sans motif, avec la fonction « Renoncer au contrat ici » de la même page. L'adhésion s'arrête aussitôt et la somme payée vous est remboursée en totalité, au plus tard quatorze jours après votre notification.
Le prix. 12 € par an, toutes taxes comprises. Si des montants de soutien plus élevés vous sont proposés, ils donnent exactement les mêmes fonctions : ce sont des prix, pas des dons, et ils n'ouvrent droit à aucune réduction d'impôt.
L'offre des 10 000 premiers. Les 10 000 premiers comptes reçoivent un an d'adhésion offert, sans moyen de paiement demandé. À la fin de cette année, rien ne se reconduit tout seul : l'adhésion payante ne commence que si vous l'acceptez vous-même. Si vous l'acceptez au plus tard trente jours après la fin de l'année offerte, votre prix reste de 12 € par an tant que l'adhésion se renouvelle sans interruption. Les places prises avant le 17 novembre 2026 gardent les trois ans offerts qui leur avaient été annoncés. Les comptes à offrir (cinq pour les places 1 à 1 000, trois pour les suivantes) donnent un an offert à la personne qui les reçoit ; celui qui offre ne perçoit rien. Le détail : les règles des 10 000 premiers.
Les textes. S'appliquent notamment les articles L215-1 à L215-3, L215-1-1 et L241-3 du Code de la consommation, à lire en intégralité sur Légifrance.
8. Vos garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation). Il bénéficie également de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
S'y ajoute notre garantie commerciale sur la pose, de cinq ans, lorsque l'installation est réalisée par nos soins : ses conditions figurent sur le devis.
9. Responsabilité et assurances
Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'Allianz, contrat n° 609466687, couverture géographique : France. Pour les travaux de pose, assurance de responsabilité décennale souscrite auprès d'Entoria, contrat n° CRCD01-039839, couverture géographique : France (article L.241-1 du code des assurances).
10. Un litige ? La médiation, gratuite
En cas de désaccord non résolu par une réclamation écrite auprès de nous, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (article L.612-1 du code de la consommation). Médiateur désigné : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net. La saisine n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable auprès de nous restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois.
11. Vos données
Les données recueillies pour la commande servent à l'exécuter et à la facturer, rien d'autre. Le détail, vos droits et leur exercice sont sur la page des mentions légales, section RGPD.
12. La loi applicable
Ces conditions relèvent du droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.
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