Un modèle de lettre à compléter. Gratuit, sans compte, sans rien à donner.
← Retour à « Mon eau, ma ville »Cette page donne des repères, pas un avis juridique. Nous ne sommes pas avocats et nous ne connaissons pas votre dossier. Avant d'envoyer quoi que ce soit, faites-le relire gratuitement par une association de consommateurs : UFC-Que Choisir, CLCV ou Familles Rurales près de chez vous. Vérifiez aussi votre assurance habitation et votre carte bancaire : beaucoup incluent une protection juridique que l'on oublie d'utiliser.
Et sachez-le : rien n'est perdu parce que le temps a passé. Quand certaines mentions obligatoires manquent au contrat, les délais ne courent pas normalement.
Une vente conclue à votre domicile est un contrat hors établissement. Le Code de la consommation l'encadre strictement, parce que le vendeur est venu à vous et non l'inverse.
Quatorze jours pour changer d'avis, sans motif et sans pénalité. Un formulaire de rétractation détachable doit être joint au contrat. S'il manque, le délai s'allonge de douze mois. Beaucoup de gens croient être hors délai alors qu'ils ne le sont pas.
Aucun paiement ni engagement avant sept jours. Le professionnel ne peut recevoir aucune contrepartie pendant ce délai. Un chèque encaissé le jour même, un acompte pris sur place, un crédit signé et débloqué aussitôt : ce sont des irrégularités.
Le crédit suit le sort de la vente. Quand un crédit finance précisément cet achat, il s'agit d'un crédit affecté : si la vente est annulée, le crédit l'est de plein droit. Vous n'avez plus de mensualités à payer.
Des mentions obligatoires doivent figurer au contrat : identité complète du vendeur, caractéristiques du bien, prix total, modalités d'exécution, conditions de rétractation. Leur absence peut entraîner la nullité.
Références utiles à citer : articles L.221-5, L.221-9, L.221-10, L.221-18 et L.221-20 du Code de la consommation pour la vente hors établissement et L.312-55 pour le crédit affecté. Faites-les vérifier : les textes évoluent.
Cochez ce qui correspond. Chaque case ajoute le paragraphe correspondant à la lettre.
Tout reste dans votre navigateur. Rien n'est envoyé, ni à nous ni à personne.
Complétez le formulaire ci-dessus, puis touchez « Composer ma lettre ».
Envoyez en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de tout. Si un crédit est en cours, envoyez la même lettre à l'organisme prêteur : il doit être informé, faute de quoi il continuera de prélever. Conservez le bon de commande, l'offre de crédit et tous les échanges.