Vérifiable en un clic

Ce que la loi impose à votre mairie

Bonjour. Combien d'analyses votre commune doit-elle faire sur son eau, qui les paie, qui doit vous les montrer, et ce qui change d'ici 2029. Chaque ligne renvoie à son texte.

La réponse courte

Ce n'est pas le nombre d'habitants qui décide. C'est le débit du réseau, en m³ par jour.

Depuis le 1er janvier 2026, le programme d'analyses se règle sur l'eau distribuée par chaque réseau. Du hameau à la grande ville, l'écart est énorme :

3par an, un hameau
moins de 10 m³/j
12par an, un bourg
400 à 1 000 m³/j
304par an au moins
plus de 100 000 m³/j

Analyses « A », dites de routine. Arrêté du 30 décembre 2022, annexe II, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : Journal officiel, sur Légifrance.

Et pour votre réseau ?

Touchez la taille qui ressemble à votre commune. Le nombre d'habitants est une estimation (environ 1 m³ par jour pour 5 habitants) : seul compte le débit réel retenu par l'ARS.

Choisissez une taille ci-dessus.

Le tableau complet est juste en dessous, il se lit aussi sans rien toucher.

Au robinet et au départ du réseau, par unité de distribution (UDI, une zone où l'eau est la même partout).

Débit distribuéHabitants, à peu prèsA par anB par anBadd par an
moins de 10 m³/jmoins de 5031 tous les 10 ans0
10 à 99 m³/j50 à 50051 tous les 5 ans0
100 à 399 m³/j500 à 2 000810
400 à 1 000 m³/j2 000 à 5 0001210
1 001 à 10 000 m³/j5 000 à 50 000172 et plus2
10 001 à 100 000 m³/j50 000 à 500 00034 et plus4 et plus4
plus de 100 000 m³/jplus de 500 000304 et plus13 et plus4
Ce que cherche chaque analyse
  • A, la routine : bactéries témoins de contamination (E. coli, entérocoques, coliformes), aspect, couleur, odeur, turbidité, pH, conductivité, chlore, ammonium, nitrites, nitrates. Elle vérifie que l'eau n'est pas contaminée et que le traitement tourne.
  • B, le complément (A + B = l'analyse complète) : métaux (plomb, cuivre, nickel, arsenic, antimoine), pesticides et leurs métabolites, la somme de 20 PFAS, bisphénol A, chlorure de vinyle, benzène, trihalométhanes, uranium, radioactivité. Les sous-produits de traitement (bromates, chlorates, chlorites, acides haloacétiques) seulement si le traitement peut en produire.
  • Badd, à partir de 1 000 m³/j : des substances de la liste de vigilance européenne, comme le 17-bêta-estradiol (une hormone) ou le nonylphénol. Tous les paramètres Badd sont cherchés sur une année entière tous les six ans, la première fois avant le 31 décembre 2026.
  • À la ressource, avant traitement : de 1 analyse tous les 5 ans (petit captage souterrain) à 12 par an (grande prise d'eau en rivière).
L'ARS peut en faire moins, ou plus
  • Moins : si tous les résultats d'un paramètre restent sous 60 % de sa limite pendant 3 ans, sans jamais descendre sous la moitié du rythme du tableau. Retrait possible sous 30 %, si l'évaluation des risques confirme que la ressource est protégée. E. coli et entérocoques ne sont jamais réduits.
  • Plus : en cas de dépassement ou de doute, l'ARS fait faire des analyses complémentaires, aux frais du responsable de l'eau.
  • Un réseau qui dessert plusieurs communes fait au moins autant d'analyses A que de communes desservies.
  • Les sigles P1, P2, D1, D2 des anciens bulletins ne sont plus en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Ils restent sur les vieux résultats.

Tableau 2 de l'annexe II de l'arrêté du 30 décembre 2022, qui modifie l'arrêté du 11 janvier 2007. Le calcul exact des tranches au-delà de 1 000 m³/j se confirme auprès de l'ARS.

L'escalier des analyses de routine dues chaque année selon le débit du réseau : moins de 10 m³ par jour, 3 par an ; 10 à 99, 5 ; 100 à 399, 8 ; 400 à 1 000, 12 ; 1 001 à 10 000, 17 ; 10 001 à 100 000, 34 au moins ; plus de 100 000, 304 au moins. En bas, l'échelle des oublis : 0, orange pour 1, violette pour 2, rouge pour 3, très grave à partir de 4, et un code QR vers le simulateur.
L'escalier des analysesSource : arrêté du 30/12/2022, annexe II, tableau 2 · touchez l'image pour l'ouvrir en grand

Votre commune est-elle à jour ?

Le simulateur lit les analyses que l'ARS a publiées pour chaque réseau de la commune, et les compare au minimum que la loi prévoit pour son débit. Jusqu'à 4 communes côte à côte.

Le débit n'est publié nulle part : comment on l'estime

La loi compte les analyses selon le débit du réseau, en m³ par jour (arrêté du 11 janvier 2007, annexe II). Ce débit n'est publié par aucune source ouverte. On l'encadre, pour chaque réseau de France :

  • Les habitants : au moins ceux des communes que le réseau dessert en entier, au plus ceux de toutes les communes qu'il touche (communes desservies : Hub'Eau ; habitants : INSEE, par geo.api.gouv.fr).
  • Les litres : 145 par habitant et par jour en bas, la consommation domestique moyenne (Observatoire SISPEA, 2025) ; 300 en haut, la pointe d'un grand réseau, fuites comprises (Métropole Aix-Marseille-Provence).
  • Les communes : un réseau qui en dessert plusieurs doit au moins une analyse de routine par commune.

Notre règle de prudence : une analyse n'est comptée « manquante » que si elle manque même au plus bas de l'estimation. Entre le bas et le haut, on écrit « on ne peut pas trancher », et la lettre à la mairie demande le vrai débit.

Comment le simulateur décide
  • Chaque analyse due qui n'est pas publiée compte pour un oubli : analyses de routine des 12 derniers mois, et analyse complète (une par an dès 100 m³ par jour, une tous les 5 ou 10 ans en dessous).
  • ✅ Rien d'oublié : au moins autant d'analyses publiées que le minimum du tableau.
  • 🟠 Alerte orange : un oubli. 🟣 Alerte violette : deux. 🔴 Alerte rouge : trois.
  • Très grave : quatre oublis ou plus, fond noir et croix rouge.
  • Les analyses de routine contiennent E. coli, que l'ARS n'a jamais le droit de réduire : un oubli se demande, même un seul. Un écart léger vient parfois de mois pas encore publiés.
  • ⚪ Impossible à dire : le débit du réseau n'est pas publié, ou Hub'Eau n'a pas répondu.
  • Un dépassement des limites n'est pas un oubli, il se compte à part : une ou deux fois en 12 mois, au moins orange ; trois fois, au moins rouge (la loi demande alors des corrections, ou une dérogation avec un plan d'actions).
  • Ce qui est compté : les prélèvements publiés, pas ceux qui ont été faits. Rien de publié ne veut pas dire rien de mesuré. C'est l'ARS qui programme les analyses, la commune qui les paie : un compte court se demande aux deux.

Ce que vous seul pouvez vérifier

Les données publiques ne disent rien de ce qui suit. Cochez ce que vous avez constaté. Rien n'est gardé ni envoyé.

Correction du 17 novembre 2026. Le chiffre que nous lisions sur Hub'Eau comme un débit est un pourcentage (spécification de l'API) : l'ancien classement était faux et a été effacé. Il repart de zéro avec le débit estimé d'après les habitants, et un réseau n'y passe en retard que s'il l'est même au plus bas de l'estimation. Si vous avez écrit à votre mairie avec un ancien compte de ce site, merci de lui signaler cette correction.

Le classement de votre département

Préparé au fil des visites, réseau par réseau, avec la même règle que le simulateur (débit estimé, voir plus haut). Les réseaux les plus loin du compte passent devant : toutes analyses confondues, ou seulement la routine, ou seulement la complète, en pourcentage de ce que la loi impose. Un réseau est relu au plus tous les 30 jours.

    Données : contrôle sanitaire des ARS, publié par Hub'Eau · minimum dû : arrêté du 30 décembre 2022, annexe II. Analyses publiées, pas analyses faites : « Vérifier en direct » relit le réseau tout de suite. Débit estimé d'après les habitants (INSEE) des communes desservies, 145 à 300 litres par habitant et par jour (SISPEA 2025, Aix-Marseille-Provence).

    Qui fait quoi ?

    La loi parle de « personne responsable de la production ou de la distribution d'eau ». C'est la commune si elle gère encore l'eau, en régie ou avec une entreprise, sinon sa communauté ou son syndicat.

    🔬 L'ARS contrôle

    • programme les analyses et choisit les lieux de prélèvement ;
    • fait prélever par un laboratoire agréé par le ministère de la Santé ;
    • transmet les résultats au préfet et au responsable de l'eau.

    🏛️ La commune ou son groupement

    • paie le contrôle de l'ARS ;
    • surveille son eau en permanence, avec ses propres tests ;
    • corrige dès qu'une analyse dépasse, et prévient ;
    • rédige son plan de sécurité sanitaire (2027 et 2029).

    🧭 Le maire, dans tous les cas

    • affiche les résultats en mairie sous deux jours ouvrés ;
    • garde ses pouvoirs de police (salubrité) ;
    • reçoit les déclarations de puits et forages.
    Ma commune a-t-elle transféré l'eau ?

    Depuis la loi du 11 avril 2025, le transfert de l'eau aux communautés de communes n'est plus obligatoire au 1er janvier 2026. Une commune qui ne l'avait pas transféré peut la garder. Un transfert déjà fait ne se défait pas. Pour les communautés d'agglomération et les métropoles, l'eau reste de leur ressort.

    FAQ de la DGCL, sur services.eaufrance.fr · Note de l'Association des maires de France

    Contrôle et surveillance : code de la santé publique, articles R.1321-15 et R.1321-23, présentés par l'ARS Centre-Val de Loire · contenu de la surveillance : arrêté « surveillance » du 30 décembre 2022.

    Ce qui tombe, de 2026 à 2029

    Le compte des jours se calcule à l'ouverture de la page.

    1. 01/01/2026Nouveau programme A, B, Badd. La somme de 20 PFAS est contrôlée partout, limite 0,1 µg/L. Ministère de la Santé
    2. 06/11/2026Fin de la consultation sur les décrets captages de la loi du 18 août 2026. Donner votre avis · article 29 de la loi
    3. 31/12/2026Première campagne Badd complète pour les réseaux de 1 000 m³/j et plus. Arrêté du 30/12/2022
    4. 01/01/2027Le TFA et le 6:2 FTSA entrent dans les analyses. Aucune limite fixée pour eux à ce jour. Décret du 22 décembre 2025
    5. 12/07/2027Plan de sécurité sanitaire (PGSSE), volet zone de captage. ARS Bretagne
    6. 01/01/2029Crèches, hôpitaux, EHPAD et autres établissements prioritaires : risques légionelles et plomb évalués par le propriétaire du bâtiment. Une commune propriétaire est concernée. Arrêté du 30/12/2022
    7. 12/01/2029Plan de sécurité sanitaire, volets production et distribution. Puis mise à jour au moins tous les 6 ans. Banque des Territoires

    Quand une analyse dépasse

    1. Le responsable de l'eau prend le plus vite possible les mesures correctives (traitement, autre ressource, interconnexion) et prévient le maire et l'ARS.
    2. S'il y a un risque pour la santé, l'ARS fait restreindre ou couper la distribution. Les habitants sont informés immédiatement, avec des conseils.
    3. La mairie relaie les consignes (ne pas boire, bouteilles) et repère les personnes fragiles.
    4. Une dérogation du préfet n'est possible que sans risque pour la santé, sans autre solution raisonnable, et avec un plan d'actions : 3 ans au plus, renouvelable une seule fois.

    Pesticides : 0,1 µg/L par molécule et 0,5 µg/L au total. Pour les métabolites dits « non pertinents », la valeur de 0,9 µg/L n'est pas une limite légale, mais la dépasser oblige à agir. Guide pesticides, eaufrance

    Code de la santé publique, articles R.1321-26 à R.1321-31, sur Légifrance.

    Ce qu'elle doit vous montrer

    Si elle ne le fait pas

    Mise en demeureLe préfet peut ensuite faire consigner l'argent, faire les travaux d'office, suspendre la distribution, ou prononcer une amende administrative avec astreinte (article L.1324-1 A).
    1 an · 15 000 €Distribuer une eau sans s'assurer qu'elle est propre à la consommation, ignorer un périmètre de captage, refuser de faire cesser un risque grave (article L.1324-3).

    Code de la santé publique, dispositions pénales, sur Légifrance.

    Les cas à part

    Les tout petits réseaux

    Sous 10 m³/j, le contrôle reste dû : 3 analyses A par an, une B tous les 10 ans. Certaines obligations nouvelles prévoient des exemptions pour eux (réseaux intérieurs des établissements, par exemple).

    Écoles, cantines, crèches, EHPAD

    L'eau du réseau public y est contrôlée par l'ARS. Le réseau intérieur du bâtiment (tuyaux, ballons d'eau chaude) relève de son propriétaire : légionelles sous 1 000 UFC/L, plomb sous 10 µg/L à l'eau froide, évaluation avant le 1er janvier 2029 pour les établissements prioritaires. La liste exacte des établissements visés se lit dans l'arrêté.

    Mon puits, mon forage

    Usage domestique : jusqu'à 1 000 m³ par an. Il se déclare en mairie au moins un mois avant les travaux (formulaire Cerfa 13837 ou en ligne). La commune n'a pas à analyser l'eau d'un puits privé : c'est à son propriétaire de la faire vérifier. Préfecture du Var

    L'eau en bouteille

    Hors de ce dispositif : elle suit le régime des eaux conditionnées, pas la mairie. Ce que disent les textes sur la bouteille

    Ce que nous n'affirmons pas encore

    Un texte plus récent, une erreur ? Dites-le-nous, on corrige.

    Les quatre planches à partager

    Faites pour un téléphone et pour Facebook (format 4:5). Touchez une planche pour l'ouvrir en grand (1080 × 1350). « Partager la planche » envoie l'image, sa source et un lien qui rouvre cette planche, pas le haut de la page.

    Les textes, tous au même endroit

    Textes relus pour la version du 4 novembre 2026. Merci de votre lecture, et à bientôt.

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