En bref
Depuis 2024, un patient peut recevoir chaque jour le visiteur de son choix. Nous demandons qu'il puisse aussi, s'il le veut, être vu et entendu à distance par les proches qu'il désigne.
- Le patient décide
- En direct, rien n'est enregistré
- Les soins restent privés
La pétition n'est pas encore en ligne. Elle sera déposée sur la plateforme officielle du Sénat, et son lien apparaîtra ici.
Ce qui existe
Depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, l'article L1112-2-1 du code de la santé publique garantit à toute personne accueillie dans un établissement de santé le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de son choix.
Source : Légifrance, loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, article qui crée ce droit
Ce qui manque
Ce droit ne vaut que pour ceux qui peuvent venir. Quand le patient ne peut plus tenir un téléphone, rien ne permet à ses proches de le voir. À l'hôpital, aucun texte ne prévoit ce lien.
Et en EHPAD ?
La CNIL juge en principe interdite une caméra installée pour le confort de la personne, même avec son consentement. Une caméra n'est admise qu'en cas de suspicion de maltraitance, pour un temps limité.
Sources : CNIL, actualité du 2 mai 2024 · recommandation, délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 (PDF)
Ce que nous demandons
Compléter l'article L1112-2-1 par une visite à distance, avec huit garde-fous.
- Le patient décide, ou sa personne de confiance s'il ne peut plus s'exprimer, selon ses volontés connues. Il arrête quand il veut ; son refus prime toujours.
- Il choisit qui le voit : une liste de proches qu'il établit et modifie lui-même, aux heures qu'il choisit.
- En direct seulement : aucun enregistrement, aucune capture ; toute diffusion sanctionnée.
- Les soins restent privés : lien coupé pendant les soins, la toilette, les visites médicales et dès qu'un soignant entre ; un voyant visible quand il est actif.
- Les soignants sont protégés : information individuelle, consultation du comité social et économique, aucun usage disciplinaire ni d'évaluation.
- Chambre partagée : accord écrit du voisin, sinon champ limité au lit du patient.
- Données protégées : chiffrement, analyse d'impact, hébergeur certifié pour les données de santé si un serveur est utilisé.
- D'abord une expérimentation de trois ans dans des services volontaires de soins palliatifs, évaluée par la Haute Autorité de santé après avis de la CNIL, avec un rapport au Parlement.
Ce que ce n'est pas
Ni une surveillance, ni un enregistrement, ni un remplacement des soignants.
Et contre les fausses routes ?
Ce qui protège d'abord, c'est l'évaluation de la déglutition et une présence humaine pendant le repas. La détection des chutes par capteurs sans image est déjà permise et recommandée par la CNIL : il lui manque des financements.
Source : HAS, Flash sécurité patient « Fausses routes », février 2026
Ce qui existe ailleurs
Au Québec, depuis 2018, c'est l'usager hébergé lui-même, ou son représentant avec son accord, qui installe un tel dispositif dans sa chambre. Le modèle proposé ici va plus loin dans la protection : rien n'est enregistré.
Seconde demande
Une mission de contrôle du Sénat sur les effectifs soignants de nuit en soins palliatifs, aujourd'hui publiés nulle part, et sur l'application des mesures de la HAS contre les fausses routes.
Pourquoi cette demande
Ma mère est morte en soins palliatifs, à l'hôpital de Gap, en mai 2023, d'une fausse route. Certains jours, je ne voyais personne dans les couloirs du service.
Pierre GaudinDétective Eau Nette
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